1 – Généralités

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant ODEVNET INFORMATIQUE, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de matériels et de prestations de service effectuées par ODEVNET INFORMATIQUE. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne saurait être opposée si elle n'a pas été préalablement expressément acceptée par ODEVNET INFORMATIQUE. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d'ODEVNET INFORMATIQUE. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ODEVNET INFORMATIQUE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2 – Commandes

Toute commande de prestations ou de matériels pourra être passée par écrit, téléphone, fax ou par email. Pour une commande de matériel, la confirmation de la commande devra être adressée à ODEVNET INFORMATIQUE par courrier ou par fax. Une commande ne devient définitive qu'après acceptation par ODEVNET INFORMATIQUE.

3 - Vente par correspondance de matériel

En cas de commande par correspondance, les commandes réglées par chèque ne seront effectives que lorsque le chèque aura été reçu. Pour obtenir livraison de votre commande, il nous faut votre numéro de téléphone fixe ainsi que votre adresse complète.

En cas d'acceptation d'un devis, et en cas de versement de partie ou intégralité du montant total, aucune annulation ni aucun remboursement ne seront possibles sauf en cas de dommages constatés sur ce matériel lors de la livraison.

ODEVNET INFORMATIQUE se réserve le droit d'exiger la copie d'une pièce d'identité et/ou justificatif de domicile avant de satisfaire une commande. ODEVNET INFORMATIQUE se réserve le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la cause.

4 – Livraison

Le Client s'oblige à accepter à la première livraison l'ensemble informatique commandé dans la mesure où il est conforme au descriptif détaillé. Tout refus de livraison, toute réclamation quant à l'utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège d'ODEVNET INFORMATIQUE par courrier recommandé dûment motivé, dans les huit jours de la survenance de l'évènement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu le présent contrat et en conséquence, il sera fait application, pour le montant total de la commande, de l'article relatif à la réalisation du contrat.

5 - Délai de livraison

ODEVNET INFORMATIQUE s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client, néanmoins un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises, les développements de logiciel ou de site internet, ou à réclamer des dommages et intérêts. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ODEVNET INFORMATIQUE proposera un produit de remplacement à son client qui conservera le droit de l'accepter ou de le refuser.

6 - Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par ODEVNET INFORMATIQUE) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la facture, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 45 euros H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de la facture. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Pour les produits d'occasion, les PC complets bénéficient de 3 mois de garantie et les pièces détachées de 1 mois (à dater de la facture d'achat). Aucune garantie n'est accordée sur les ordinateurs portables d'occasion. Les garanties pour le matériel neuf et d'occasion couvrent les problèmes matériels et non logiciels.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé,

• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,

• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant,

• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

IMPORTANT : Pour que la garantie soit applicable, le client doit impérativement conserver sur les articles les étiquettes de références ainsi que les emballages d'origine intacts, les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Les consommables (cartouches d'encre, cd-rom, dvd-rom...) ne sont pas garantis.

7 - Rétractation

Le délai de rétractation légal pour tout matériel acheté chez ODEVNET INFORMATIQUE est de 8 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour un échange de matériel du fait de la volonté du client, les frais de réexpédition par ODEVNET INFORMATIQUE sont à la charge de ce client (ce matériel ne sera renvoyé qu'après le règlement de ces frais).

Sont exclus de la clause de rétractation les produits et prestations de service suivants : Développement de logiciels et/ou de sites internet déjà exécutés ou en cours d'exécution, les prestations de service (dépannage, maintenance, formation et cours, consulting) déjà exécutées ou en cours d'exécution, les Logiciels, les Jeux, les Softs, les DVD, tous matériels qui auraient été branché et/ou utilisé et/ou qui ne parviendraient pas en retour parfaitement complets et emballés, sans trace d'utilisation (emballage scellé...). En cas d'exercice du droit de rétractation, ODEVNET INFORMATIQUE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, hormis les frais de port.

8 - Droits de propriété intellectuelle

L'exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque session des droits de propriété intellectuelle appartenant à ODEVNET INFORMATIQUE. Tout produit commandé et réalisé par ODEVNET INFORMATIQUE restera sa propriété exclusive qui pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l'entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tout pays et toute langue sans que le client puisse opposer un droit quelconque de propriété intellectuelle sur les produits objets de la commande.

Tout logiciel fourni au client par ODEVNET INFORMATIQUE à l'occasion d'une prestation de service est la propriété de l'éditeur du dit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par ODEVNET INFORMATIQUE de logiciels sur le disque dur d'un matériel informatique, il est dores et déjà donné mandat à ODEVNET INFORMATIQUE de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du client ODEVNET INFORMATIQUE. ODEVNET INFORMATIQUE ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu d'un contrat de licence de logiciel conclu entre le client et l'éditeur.

9 – Obligation du client pour le développement de site internet et/ou de logiciel

Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires (photos, logos, images, textes, etc…) à l'élaboration du développement du site internet et/ou du logiciel dans le délai conclu lors de la signature du devis. Passé le délai, ODEVNET INFORMATIQUE facturera une pénalité équivalente à 10 % du devis par tranche de 10 jours de retard. Le défaut ou le retard de l'envoi des fichiers ne seront pas opposables à ODEVNET INFORMATIQUE et ne pourront entraîner aucune modification de l'engagement notamment en ce qui concerne le prix et le délai de livraison.

Les textes, photos, images, logo, film, bande annonce ou tous autres médias ou supports seront fournis exclusivement par le client. Le client est seul responsable des textes, photos, images, logo, film, bande annonce ou tous autres médias ou supports qui seront fournis à ODEVNET INFORMATIQUE et devra vérifier auprès de leurs propriétaires respectifs que ceux-ci sont librement utilisables à son profit. ODEVNET INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation ou de l'exploitation du contenu des sites et logiciel qui sont développé au profit d'un client.

10 – Référencement

Le référencement est la partie administrative qui consiste à déclarer l'existence d'un site à différents moteurs et annuaires. ODEVNET INFORMATIQUE ne garanti en rien un bon positionnement dans les moteurs de recherche et annuaires.

11 – Responsabilité

ODEVNET INFORMATIQUE ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels, des logiciels, des sites internet, ainsi que des services fournis par ses soins ou non, et ne saurait être responsable de tout préjudice, de quelque nature qu'il soit, résultant de l'utilisation des matériels, des logiciels, des sites internet, ainsi que des services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement. ODEVNET INFORMATIQUE, qui s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

ODEVNET INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits et prestations de service commercialisés par ODEVNET INFORMATIQUE, ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par ODEVNET INFORMATIQUE.

Pendant les interventions, le Client reste gardien des matériels, logiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, ODEVNET INFORMATIQUE ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Le Client doit prendre toutes les mesures utiles avant et pendant l'exécution des services, ainsi que lors de la reprise de l'exploitation. En aucun cas, ODEVNET INFORMATIQUE n'est responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, de commande, de bénéfice ou d'image de marque, tout trouble commercial quelconque ainsi que toute perte ou détérioration d'informations et tout dommage découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité de l'utilisation des matériels.

De manière expresse, en cas de condamnation d'ODEVNET INFORMATIQUE, toute clause confondue, principal, intérêts et frais, les parties conviennent expressément que la responsabilité d'ODEVNET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande ou du devis. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

12 - Réserve de propriété

La société ODEVNET INFORMATIQUE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ODEVNET INFORMATIQUE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises.

13 – Tarifs

En raison de l'évolution des conditions économiques, tous nos tarifs sont révisables à la hausse ou à la baisse sans préavis, et ce, à n'importe quel moment, sauf en cas de devis signé ou d'acompte versé pour tout achat de matériel et/ou exécution de prestations de service. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. A ces prix il convient d'ajouter les frais de transport (qui sont fonction du poids) en cas de commande par correspondance.

Tous nos tarifs sont indiqués en euros TTC. Les sociétés, collectivités et professions libérales ont la possibilité de récupérer la TVA.

14 - Conditions de paiement

• Pour le développement de logiciel ou de site internet :

Pour le développement de site internet et/ou de logiciel, un acompte de 50% sera versé par le client à ODEVNET INFORMATIQUE à la commande, le solde sera versé à la livraison du produit. Les factures sont payables dès réception, par chèque ou virement, à l'ordre de ODEVNET INFORMATIQUE (les traites ne sont pas acceptées).

• Pour toutes autres prestations de services :

Le règlement s'effectue à la fin de l'exécution de la prestation demandée en numéraire ou par chèque à l'ordre de ODEVNET INFORMATIQUE. Sauf indication express portée sur la facture le paiement s'entend comptant à réception et sans escompte.

• Pour la vente de matériels :

Le règlement s'effectue à la livraison du matériel soit en numéraire, soit par chèque à l'ordre de ODEVNET INFORMATIQUE. ODEVNET INFORMATIQUE se réserve le droit de demander au client un acompte au moment de la commande.

15 - Défaut d'exécution

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Si elle n'est pas contestée dans un délai de 7 jours après sa date d'émission, une facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

16 - Pénalités de retard

En cas de non paiement à l'échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l'intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et de plein droit. A défaut les intérêts de retard sont applicables suivant les modalités et au taux minimum définis par la loi du 31 décembre 1992. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

17 - Force Majeure

En cas de force majeure, ODEVNET INFORMATIQUE ne pourrait être tenu responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènements indépendant de la volonté d'ODEVNET INFORMATIQUE et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

18 - Clause résolutoire :

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non-respect quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client, plus particulièrement, la révélation d'un profit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner au gré d'ODEVNET INFORMATIQUE d'une part, la déchéance du terme, et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute intervention ou toute livraison, d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et, restée sans effet, sans préjudice des autres droits d'ODEVNET INFORMATIQUE.

19 - Données :

Les données du client peuvent être enregistrées dans les fichiers d'ODEVNET INFORMATIQUE; la loi accorde un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

20 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

- Que l'acheteur utilise le produit de façon normale,

- Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).

La bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses problèmes, les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention. En cas de litige, le client s'adressera son courrier à ODEVNET INFORMATIQUE – 18 rue René Cassin – 74240 GAILLARD pour obtenir une solution amiable.

21 - Attribution de juridiction

Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains dans le ressort duquel se trouve le siège de la société ODEVNET INFORMATIQUE.